Sécuriser l’achat immobilier en concubinage face à la séparation et au décès
Fréquemment retenue par les couples non mariés, l’acquisition immobilière en indivision attribue à chaque concubin une quote-part du logement fixée dans l’acte notarié. Cette organisation peut néanmoins engendrer des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès lorsque ses conséquences n’ont pas été anticipées.
Des quotes-parts à aligner sur le financement effectif
Dans une acquisition indivise, chaque concubin détient la fraction de propriété mentionnée dans l’acte de vente. En l’absence d’indication particulière, les acquéreurs sont présumés propriétaires du bien à parts égales.
La répartition déclarée doit toutefois correspondre aux sommes effectivement financées par chacun. Lorsque l’un des concubins contribue au-delà de sa quote-part théorique, l’écart constaté est susceptible de faire naître une créance entre concubins ou à l’encontre de l’indivision.
De même, celui qui supporte, pendant la vie commune, une fraction du remboursement de l’emprunt supérieure à celle prévue par le plan de financement peut invoquer, au moment du partage ou de la séparation, une créance contre l’indivision. Cette demande repose sur les dépenses nécessaires à la conservation du bien visées par l’article 815-13 du Code civil.
La séparation peut imposer la vente du logement
À la différence des époux, les concubins ne disposent d’aucun mécanisme spécifique permettant à l’un d’obtenir prioritairement la conservation du logement.
Chaque indivisaire peut donc provoquer à tout moment le partage de l’indivision. Sans accord, l’immeuble peut être vendu, puis son prix distribué entre les propriétaires conformément à leurs droits respectifs.
L’ancien concubin qui demeure seul dans le logement après la rupture peut également être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’autre indivisaire.
La liquidation devient enfin particulièrement délicate lorsque les contributions financières réelles ne coïncident pas avec les quotes-parts inscrites dans l’acte d’acquisition.
Le décès expose le survivant aux demandes des héritiers
Le concubin survivant ne bénéficie, en droit français, d’aucun droit successoral légal sur les biens de son partenaire.
À défaut de disposition particulière, la quote-part du défunt est transmise à ses héritiers. Ceux-ci se retrouvent alors en indivision avec le survivant et peuvent, comme tout indivisaire, demander le partage du logement.
Un testament peut renforcer la protection du concubin survivant. Son efficacité patrimoniale demeure toutefois limitée par la fiscalité applicable aux transmissions entre concubins, soumises à une taxation de 60 %.
L’anticipation sécurise l’acquisition indivise
Simple et couramment utilisée par les couples non mariés, l’indivision suppose néanmoins d’examiner préalablement le financement de l’immeuble ainsi que les effets d’une rupture ou d’un décès.
L’intervention d’un notaire permet d’adapter l’opération à la situation du couple, d’anticiper les difficultés futures et, le cas échéant, de présenter l’option du PACS, ses différences avec le concubinage et ses conséquences patrimoniales.
Historique
-
Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, comporte plusieurs dispositions susceptibles d’affecter la fiscalité des ména...
-
Arrêt de la Cour de cassation : restitution en nature après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative soulève une difficulté particulière lorsque le lot du bénéficiaire associe des biens donnés et des...
-
L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe la prescription de la révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La stipulation d’une charge dans un acte de donation soumet la transmission à l’accomplissement d’une obligation déterminée. Si cette technique per...
-
Vendre le logement familial sans l’accord du conjoint expose l’acte à la nullité
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pendant le mariage, la liberté de gestion de l’...
-
Sécuriser l’achat immobilier en concubinage face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Fréquemment retenue par les couples non mariés, l’acquisition immobilière en indivision attribue à chaque concubin une quote-part du logement fixée...
-
Le consentement devant notaire dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et a...