Le consentement devant notaire dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur
Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le projet repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement des futurs parents doit impérativement être recueilli devant un notaire.
Le consentement notarié sécurise le projet parental
Le recours à une PMA avec tiers donneur impose l’établissement d’un acte authentique devant notaire, hors la présence de tout tiers. Cette formalité obligatoire s’applique aux couples hétérosexuels comme aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
L’intervention du notaire ne se limite pas à la signature de l’acte. Celui-ci expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier concernant la filiation. Il s’assure ainsi que leur consentement est donné librement, de manière éclairée et conformément au projet parental envisagé.
Les effets sur la filiation et l’accès aux origines
Le notaire précise qu’aucun lien de filiation ne peut être créé entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Le consentement notarié contribue ainsi à sécuriser l’établissement de la filiation et à encadrer les possibilités de contestation selon les conditions fixées par la loi.
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Dans le cas d’un couple de femmes, le consentement s’accompagne d’une reconnaissance conjointe anticipée reçue par le notaire. Cette formalité permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le consentement notarié constitue donc une étape indispensable de toute PMA faisant intervenir un tiers donneur. Il assure la sécurité juridique du projet parental, protège les droits de l’enfant et garantit l’information des futurs parents sur les effets de leur engagement.
Pour un dossier standard, le coût indicatif est fixé à 215,55 euros toutes taxes comprises, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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