Historique
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Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, comporte plusieurs dispositions susceptibles d’affecter la fiscalité des ména... -
Arrêt de la Cour de cassation : restitution en nature après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative soulève une difficulté particulière lorsque le lot du bénéficiaire associe des biens donnés et des...
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L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe la prescription de la révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La stipulation d’une charge dans un acte de donation soumet la transmission à l’accomplissement d’une obligation déterminée. Si cette technique per...
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Vendre le logement familial sans l’accord du conjoint expose l’acte à la nullité
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pendant le mariage, la liberté de gestion de l’...
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Sécuriser l’achat immobilier en concubinage face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Fréquemment retenue par les couples non mariés, l’acquisition immobilière en indivision attribue à chaque concubin une quote-part du logement fixée...
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Le consentement devant notaire dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et a...