Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, comporte plusieurs dispositions susceptibles d’affecter la fiscalité des ménages, la transmission patrimoniale et l’accession à la propriété.
Le texte envisage notamment de nouveaux avantages fiscaux en matière de donations, un prêt destiné aux jeunes parents, ainsi que des évolutions touchant l’investissement locatif et la rénovation énergétique.
Ces mesures restent provisoires. Leur contenu pourra évoluer au cours de l’examen parlementaire précédant l’adoption définitive du projet.
Comment le projet de loi de finances pour 2027 faciliterait-il les donations jusqu’au 30 juin 2027 ?
Deux dispositifs temporaires encourageraient les transmissions intergénérationnelles de sommes d’argent jusqu’au 30 juin 2027.
Le premier porterait de 31 865 à 50 000 euros le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes transmises en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
À défaut de descendants, l’exonération pourrait profiter aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Le second dispositif instituerait un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit fixé à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire, lorsque celui-ci a moins de 50 ans.
Ce taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reversait au moins 1,1 % des fonds reçus à certains organismes soutenant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Dans quelles conditions le projet de loi créerait-il un PTZ parentalité ?
Le projet prévoit un « PTZ parentalité » afin de favoriser l’accession à la propriété des familles accueillant un jeune enfant.
Sous réserve, notamment, de conditions de ressources, ce prêt concernerait les ménages ayant un enfant à naître ou âgé de moins de trois ans à charge, même s’ils ont déjà obtenu un prêt à taux zéro.
Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois recourir à ce dispositif qu’une seule fois.
Comment le projet de loi modifierait-il le régime fiscal de la LMNP ?
Le régime de la location meublée non professionnelle serait rapproché de celui applicable à la location nue.
La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal.
Cette modification pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Comment les aides à la rénovation énergétique seraient-elles recentrées ?
Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient recentrées sur les rénovations globales et les opérations portant sur les logements collectifs, en particulier les copropriétés dégradées.
Les aides à la rénovation d’ampleur seraient conservées, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’.
Le dispositif privilégierait ainsi les travaux de rénovation énergétique les plus importants, tout en maintenant l’accompagnement des propriétaires.
Historique
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