Historique
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Vendre le logement familial sans l’accord du conjoint expose l’acte à la nullité
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pendant le mariage, la liberté de gestion de l’... -
Sécuriser l’achat immobilier en concubinage face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Fréquemment retenue par les couples non mariés, l’acquisition immobilière en indivision attribue à chaque concubin une quote-part du logement fixée...
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Le consentement devant notaire dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et a...
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Comment la réforme encadre-t-elle la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une structure sociétaire, en particulier d’une société civile immobilière, constitue un lev...
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Résidence secondaire en location saisonnière : cadre juridique, copropriété et régime fiscal
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace de valorisation patrimoniale. Toutefois, la...
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Sécuriser le règlement d’une succession : étapes clés, actes notariés et enjeux fiscaux
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement d’une succession s’inscrit dans un cadre juridique précis, souvent perçu comme technique par les héritiers. Entre les formalités civil...