Arrêt de la Cour de cassation : restitution en nature après révocation d’une donation-partage cumulative
La révocation d’une donation-partage cumulative soulève une difficulté particulière lorsque le lot du bénéficiaire associe des biens donnés et des biens successoraux. La Cour de cassation précise l’étendue de la restitution, notamment en présence de parcelles agricoles remembrées.
Comment fonctionne une donation-partage cumulative ?
La donation-partage cumulative réunit dans un acte unique le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant.
Les biens sont alors intégrés à une masse commune avant d’être globalement distribués entre les bénéficiaires, sans prise en considération de leur provenance dans la constitution des lots. Chaque enfant peut donc recevoir simultanément des biens successoraux et des biens transmis par le parent survivant.
Pourquoi le défaut de paiement de la rente entraîne-t-il la révocation ?
À la suite du décès de son époux, une mère avait conclu avec ses deux enfants une donation-partage cumulative. La moitié de la masse réunie avait été attribuée à chacun, sous l’obligation de lui servir annuellement une rente viagère.
Le fils n’ayant pas exécuté cette charge, la donation consentie à son profit avait été révoquée en 1998. Or, certaines terres agricoles intégrées à son lot avaient été remplacées par d’autres parcelles dans le cadre d’un remembrement réalisé en 1991.
La restitution avait alors suscité un contentieux. Estimant que le remembrement empêchait toute restitution en nature, la cour d’appel avait arrêté le montant dû à 19 073,50 euros.
Quelle restitution la Cour de cassation impose-t-elle après le remembrement ?
La Cour de cassation écarte cette analyse. En l’absence de stipulation contraire, le bénéficiaire doit rendre une quote-part des biens reçus, déterminée en fonction de la contribution du parent donateur à la masse totale ayant fait l’objet du partage.
La révocation de la donation crée ainsi une indivision entre le donateur et le bénéficiaire portant sur tous les biens constituant le lot de celui-ci. Cette indivision peut ensuite être partagée conformément au droit commun.
Le remembrement n’exclut pas la restitution, puisque les parcelles reçues en échange se substituent juridiquement aux terres initialement attribuées.
La restitution devait donc être exécutée en nature au bénéfice de l’indivision successorale. Elle portait sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date fixée par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles provenant du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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