OPALEX Notaires
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
 
  1. 03 21 10 03 30
  2. Annonces immo
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Immobilier courant
  3. Brèves Juridiques
  4. Droit de la famille et du patrimoine
  5. Comment le conjoint survivant peut-il préserver ses droits sur le logement familial après un décès ?
Comment le conjoint survivant peut-il préserver ses droits sur le logement familial après un décès ?

Comment le conjoint survivant peut-il préserver ses droits sur le logement familial après un décès ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La protection du logement constitue un enjeu central lors du règlement d’une succession. Afin d’éviter qu’un époux survivant ne soit privé de son cadre de vie, le législateur a instauré des mécanismes spécifiques encadrant l’occupation et, le cas échéant, l’attribution du domicile conjugal. L’étendue de ces droits dépend du statut du couple et des modalités de détention du bien. Le conjoint marié bénéficie du régime le plus protecteur.

Comment s’exerce le droit temporaire au logement du conjoint survivant ?

Au décès d’un époux, le conjoint survivant dispose de plein droit d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. Ce dispositif lui permet de conserver gratuitement la jouissance de la résidence principale ainsi que du mobilier la garnissant. Lorsque le logement appartenait au défunt ou aux deux époux, l’occupation est assurée sans indemnité. S’il s’agit d’un bien loué, les loyers sont supportés par la succession pendant cette période. Ce droit présente un caractère d’ordre public : aucune disposition testamentaire ne peut en priver le conjoint survivant.

Dans quelles conditions le conjoint peut-il bénéficier d’un droit viager ou de l’attribution du logement ?

Au-delà de l’année suivant le décès, le conjoint survivant peut solliciter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial. Sauf exclusion expresse par testament authentique, il doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès. Ce droit lui assure la possibilité de demeurer dans les lieux jusqu’à son propre décès. Si le logement devient inadapté, il peut être donné à bail afin de financer une solution d’hébergement alternative. Par ailleurs, lors du partage successoral, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du bien constituant sa résidence effective au jour du décès. Cette faculté lui permet d’en devenir propriétaire par priorité, sous réserve, le cas échéant, du versement d’une soulte aux cohéritiers.

Quelle protection pour le partenaire de PACS ou le concubin survivant ?

Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an sur le logement, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier en l’absence de testament. Le concubin survivant, quant à lui, ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique : sans disposition anticipée, il peut être contraint de quitter le domicile après le décès.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK