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NOS EXPERTISES

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NOS ACTUALITÉS

Vendre le logement familial sans l’accord du conjoint expose l’acte à la nullité

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h19 15 19
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Vendre le logement familial sans l’accord du conjoint expose l’acte à la nullité
En droit français, le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugal...
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Sécuriser l’achat immobilier en concubinage face à la séparation et au décès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h53 18 53
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser l’achat immobilier en concubinage face à la séparation et au décès
Fréquemment retenue par les couples non mariés, l’acquisition immobilière en indivision attribue...
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Le consentement devant notaire dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h34 16 34
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le consentement devant notaire dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur
Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux...
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Comment la réforme encadre-t-elle la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h57 16 57
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Comment la réforme encadre-t-elle la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ?
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une structure sociétaire, en particulier...
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Résidence secondaire en location saisonnière : cadre juridique, copropriété et régime fiscal

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Résidence secondaire en location saisonnière : cadre juridique, copropriété et régime fiscal
Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier eff...
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Sécuriser le règlement d’une succession : étapes clés, actes notariés et enjeux fiscaux

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h21 16 21
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser le règlement d’une succession : étapes clés, actes notariés et enjeux fiscaux
Le règlement d’une succession s’inscrit dans un cadre juridique précis, souvent perçu comme techn...
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Déclarer un don d’argent en 2026 : obligations en ligne et sécurisation fiscale pour les familles

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h09 15 09
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Déclarer un don d’argent en 2026 : obligations en ligne et sécurisation fiscale pour les familles
Transmettre une somme d’argent à un proche peut sembler anodin, mais l’opération peut emporter de...
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Comment le conjoint survivant peut-il préserver ses droits sur le logement familial après un décès ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h53 16 53
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Comment le conjoint survivant peut-il préserver ses droits sur le logement familial après un décès ?
La protection du logement constitue un enjeu central lors du règlement d’une succession. Afin d’é...
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PACS notarié : sécurité contractuelle, fiscalité et enjeux successoraux

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 17h12 17 12
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
PACS notarié : sécurité contractuelle, fiscalité et enjeux successoraux
Organiser juridiquement une vie commune sans recourir au mariage suppose d’anticiper les effets p...
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